Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 387 Tombé
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 avril 2015· sort le 15 avril 2015sous-amendement à l'amendement n° 379
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 107
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« celles-ci ».
Exposé sommaire
Cohérence avec l'amendement 19. La CNCTR doit pouvoir communiquer avec l'ARCEP et la CNIL.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.