Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 374 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 avril 2015· sort le 15 avril 2015sous-amendement à l'amendement n° 353
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 51
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Il n’est pas souhaitable de prévoir une durée de conservation de cinq ans pour les données de connexion, durée qui peut paraître excessive d’autant qu’il ne s’agit pas de données chiffrées (pour ces données, il est prévu un aménagement du délai).
Il est proposé de réduire cette durée à trois ans.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.