Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 378 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 13 avril 2015· sort le 16 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
À l’alinéa 6 , après la référence :
« L. 851‑3 »,
insérer la référence :
« , L. 851‑4 ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’inclure les techniques de renseignement fondées sur des algorithmes sur les réseaux des opérateurs dans les dispositions prévues pour l’organisation et la mise en place matérielle sur les installations des opérateurs, y compris via l’intervention du GIC (Groupement Interministériel de Contrôle), comme c’est déjà le cas pour les interceptions de sécurité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.