Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 350 Adopté
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 avril 2015· sort le 16 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« L’introduction mentionnée aux 1° et 2° du présent article ne peut être effectuée que par des ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.