Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
10 séance	09/10/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	RAPPORT ANNEXÉ Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 101 par les mots : « à hauteur de trois suppressions d’emplois pour une création ».	Rejeté
9 séance	09/10/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	RAPPORT ANNEXÉ Compléter l'alinéa 82 par la phrase suivante : « Le ratio d’endettement au sens de Maastricht ne pourra pas dépasser cent points de PIB sur la période. ».	Rejeté
8 séance	09/10/2014	Éric Alauzet ECOLO	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 23 À la seconde phrase, après le mot : « efficacité », insérer les mots « , son impact sur l’emploi, l’investissement et la transition écologique et énergétique, ».	Adopté
7 séance	09/10/2014	Eva Sas ECOLO	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 22 À la dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot : « économies », insérer les mots : « , de création d’emplois et d’investissements ».	Rejeté
6 séance	09/10/2014	Éric Alauzet ECOLO	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 19 I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « hors » les mots : « en indiquant parallèlement le montant du ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.	Tombé
5 séance	09/10/2014	Eva Sas ECOLO	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 23 À la seconde phrase, après les mots : « son efficacité », insérer les mots : « , sa contribution aux indicateurs de qualité de vie et de développement durable définis à l’annexe statistique, tome 2 du rapport économique, social et financier, ».	Adopté
4 séance	09/10/2014	Jacques Alain Bénisti LES-REP	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 16 I. – À l’alinéa 7, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , à l’exception de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’É	Rejeté
3 séance	09/10/2014	Gilles Carrez LES-REP	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 14 Les dépenses d’intervention du budget général font l’objet d’une stabilisation en valeur sur la période de la présente loi de programmation.	Rejeté
2 séance	09/10/2014	Gilles Carrez LES-REP	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « dégrèvements, », insérer les mots : « des dotations au mécanisme européen de stabilité, des dotations à la Banque européenne d’investissement, du deuxième programme d’investissements d’avenir, ».	Rejeté
1 séance	09/10/2014	Gilles Carrez LES-REP	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 7 I. – L’objectif d’augmentation cumulée par rapport à 2013 des dépenses des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale est fixé aux montants suivants, définis en milliards d’euros : 2014 2015 2016 2017 16,5 13,1 22,9 22,1	Rejeté
CF30 po59048	06/10/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 28 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – En vue d’éclairer sa préparation, est jointe au projet de loi de finances de l’année une annexe générale détaillant les attributions individuelles prévisionnelles qui seraient versées aux collectivités territoriales l’année suivant l’adoption de	Retiré
CF29 po59048	06/10/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 28 Le Gouvernement présente au Parlement, en préalable à l'examen du projet de loi de finances de l'année, les hypothèses retenues pour le calcul de la croissance tendancielle de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques ainsi que le montant de cette croissance exprimé en vale	Adopté
CF28 po59048	06/10/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 16 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Toute modification du niveau du plafonnement des taxes mentionnées au présent alinéa est justifiée. »	Adopté
CF27 po59048	04/10/2014	Christine Pirès Beaune SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 11 Après l'alinéa 3, insérer le tableau suivant : (dont taux d'évolution de la dépense publique locale de fonctionnement) 2014 2015 2016 2017 1,2% 1,5% 1,8% 1,9%	Retiré
CF26 po59048	04/10/2014	Karine Berger SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 19 En vue d’éclairer sa préparation, est jointe au projet de loi de de finances de l’année, une annexe dressant la liste des dépenses fiscales et sociales rattachés à l’impôt sur le revenu,et pour chacune d'entre elles la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les t	Sans sort Irrecevable
CF25 po59048	04/10/2014	Karine Berger SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 4 Supprimer l'article.	Retiré
CF24 po59048	04/10/2014	Karine Berger SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 19 Ajouter un III. à l’article ainsi rédigé : III. En vue d’éclairer sa préparation, est jointe au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, une annexe dressant la liste des crédits d’impôt et leurs montants exécutés, décliné pour chacun des crédits d’impôt, pour les deux der	Sans sort Irrecevable
CF23 po59048	04/10/2014	Karine Berger SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 19 I. A l’alinéa 1 du I, remplacer la phrase par les deux phrases ci-après : « A compter du 1 er janvier 2015, le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 87,2 milliards d’euros. A compter du 1 er janvier 2016, le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 91,2 milliards d’euros	Retiré
CF22 po59048	04/10/2014	Karine Berger SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 7 A l’alinéa 2 de l’article, ajouter une ligne au tableau comme suit : Administrations publiques, y compris crédit d’impôt 2,3% 1,6% 2,0% 2,0% Et remplacer la 3 e ligne du tableau par celle-ci : - Administrations publiques centrales 2,6%	Retiré
CF21 po59048	04/10/2014	Karine Berger SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 5 A l’alinéa 2 de l’article, ajouter une ligne au tableau comme suit : Dépense publique y compris crédit d’impôt 57,7% 56,9% 56,4% 55,4%	Retiré
CF20 po59048	03/10/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 30 Supprimer cet article.	Rejeté
CF19 po59048	03/10/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 19 A l’alinéa 3, substituer au mot « hors » le mot « y compris » et substituer au montant « 14,7 » le montant « 29,7 ».	Retiré
CF18 po59048	03/10/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 18 A l’alinéa 2, le tableau est ainsi rédigé : 2014 2015 2016 - 4 - 4 - 4	Rejeté
CF17 po59048	03/10/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 14 A l’alinéa 2, le tableau est ainsi rédigé 2014 2015 2016 2017 56,86 55,72 54,61 53,52	Sans sort Irrecevable
CF16 po59048	03/10/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 10 A l’alinéa 4, le tableau est ainsi rédigé : 2015 2016 2017 182,3 184,1 186	Non soutenu
CF15 po59048	03/10/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 10 A l’alinéa 2, le tableau est ainsi rédigé : 2015 2016 2017 476,6 481,4 486,2	Non soutenu
CF14 po59048	03/10/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 9 A l’alinéa 1, substituer au mot « stabilisé », les mots : « réduit de 30 000 emplois par an ».	Non soutenu
CF13 po59048	03/10/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 8 I. A l’alinéa 1, après le mot « dégrèvement », insérer les mots : « y compris charge de la dette et contributions au compte d’affectation spéciale Pensions ». II. En conséquence, l’alinéa 2 est supprimé.	Non soutenu
CF12 po59048	03/10/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	Article PREMIER A la page 42 du rapport annexé, après les mots « autres administrations », insérer les mots « à hauteur de trois suppressions d’emplois pour une création ».	Rejeté
CF11 po59048	03/10/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 7 A l’alinéa 2, après la troisième ligne, insérer une ligne ainsi rédigée : 2014 2015 2016 2017 Y compris crédits d’impôt 2,3 1,6 2,0 2,0	Non soutenu
CF10 po59048	03/10/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 5 I. A l’alinéa 2, après la deuxième ligne, insérer une ligne ainsi rédigée : 2014 2015 2016 2017 Dépense publique y compris crédits d’impôt 57,7 57,6 57 56 II. Au même alinéa, après la troisième ligne, insérer une lign	Retiré
CF9 po59048	03/10/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	Article PREMIER A la fin de la page 37 du rapport annexé, ajouter une phrase ainsi rédigée : « le ratio d’endettement au sens de Maastricht ne pourra pas dépasser 100 points de PIB sur la période ».	Rejeté
CF8 po59048	03/10/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 3 A l’alinéa 3, la troisième ligne et la cinquième ligne du tableau sont ainsi rédigées: 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Solde conjoncturel (1) 0 0 0 0 0 0 Solde structurel (en points de PIB potentiel) (	Rejeté
CF7 po59048	03/10/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 2 A l’alinéa 4, la deuxième ligne du tableau est ainsi rédigée : Solde structurel ‑4,4 ‑4,3 ‑3,8 ‑2,8 ‑1,8 ‑0,8	Rejeté
CF6 po59048	03/10/2014	Gilles Carrez LES-REP	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 23 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport détaillant les hypothèses et méthodes qu’il utilise pour estimer la croissance tendancielle des dépenses publiques, ainsi que les modalités de leur actualisation.	Retiré
CF4 po59048	03/10/2014	Gilles Carrez LES-REP	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 14 « Les dépenses d’intervention du budget général font l’objet d’une stabilisation en valeur sur la période de la loi de programmation. »	Rejeté

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