Amendement n° CF24 Sans sort

Ajouter un III. à l’article ainsi rédigé : III. En vue d’éclairer sa préparation, est jointe au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, une annexe dressant la liste des crédits d’impôt et leurs montants exécutés, décliné pour chacun des crédits d’impôt, pour les deux dernières années précédentes.

Le nouveau système de comptabilité européen SEC 2010 amène notamment à mieux appréhender les dépenses de l’Etat. Selon celui-ci, les crédits d’impôt font désormais partie intégrante des dépenses de l’Etat. Afin de respecter le Règlement n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, les dépenses publiques nationales seront désormais présentées au format européen. Le rapport d’information de Karine Berger et d’Olivier Carré sur ce sujet préconisait une meilleure information du Parlement concernant l’exécution des crédits d’impôt. Le présent article en est la déclinaison. Il vise à ce que soit contenu chaque année, au sein de la loi de règlement, une évolution de l’exécution des crédits d’impôts. En effet l’information des parlementaires se limite pour l’instant à un « chiffrage » des dépenses fiscales contenues dans le tome II des voies et moyens.