Amendement n° CF4 Rejeté

« Les dépenses d’intervention du budget général font l’objet d’une stabilisation en valeur sur la période de la loi de programmation. »

La maîtrise de la dépense doit passer par une modification des paramètres législatifs ou réglementaires qui régissent le niveau et les conditions d’ouverture des droits aux prestations, ou par une optimisation des processus de gestion des prestations en cas de fortes disparités sur le territoire. Compte tenu de la dynamique des dépenses d’intervention, l’objectif est celui de la stabilisation des dépenses sur la période 2014-2017, ce qui impose de réaliser des économies substantielles. Cette dynamique tendancielle à la hausse peut avoir plusieurs origines, du fait par exemple : – des mécanismes d’indexation automatique des prix (par exemple pour les loyers) ou des prestations (les allocations logement, certains minima sociaux…) ; – des effets volume sur le nombre de bénéficiaires d’interventions servies par l’État (pour l’allocation adulte handicapé et les exonérations de cotisations sociales…) ; – de l’incidence pluriannuelle de décisions déjà prises (par exemple en matière d’investissements ou du fait des contrats de projet État-régions). Il s’ensuit que la stabilisation en valeur des dépenses d’intervention dites « de guichet » impose en fait à l’État de réaliser plus de 6,8 milliards d’économies sur la période de programmation pour contrecarrer la croissance tendancielle de ces dépenses.