Amendement n° CF22 Retiré

A l’alinéa 2 de l’article, ajouter une ligne au tableau comme suit : Administrations publiques, y compris crédit d’impôt 2,3% 1,6% 2,0% 2,0%   Et remplacer la 3 e ligne du tableau par celle-ci : - Administrations publiques centrales 2,6% 1,4% 1,1% 0,8%

Le nouveau système de comptabilité européen SEC 2010 amène notamment à mieux appréhender les dépenses de l’Etat. Selon celui-ci, les crédits d’impôt font désormais partie intégrante des dépenses de l’Etat. Il est donc logique, afin de respecter le Règlement n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, que les dépenses publiques nationales soient présentées au format européen. Le présent amendement vise donc à ce que figurent dans le présent article les données de croissance des dépenses publiques en valeur au format européen standard, c’est-à-dire y compris les crédits d’impôt. Les données sont issues du prévisionnel gouvernemental.