Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AS90 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 5 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1° Au dernier alinéa du II de l’article L. 1233‑30, au second alinéa de l’article L. 1253‑6, à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 2143‑7, à l’article L. 2313‑11, à la fin du second alinéa de l’article L. 2314‑10, au dernier alinéa de l’article L. 23	Adopté
AS89 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 8113‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 8113‑5. - Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 peuvent se faire remettre copie des documents auxquels ils ont accès en application de l’ar	Adopté
AS88 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 Après la référence : « L. 8112‑2, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 : « ou tout élément d’information utile à leur contrôle, quel qu’en soit le support. ».	Adopté
AS87 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 À l’alinéa 41, substituer aux mots : « et prendre copie des documents qui sont nécessaires », les mots : « tout document nécessaire ».	Adopté
AS86 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 3 À l’alinéa 7, substituer à la référence : « à l’article L. 8115‑1 », les références : « aux articles L. 8115‑1, L. 4751‑1 ou L. 4751‑2 ».	Adopté
AS85 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 3 À l’alinéa 7, supprimer le mot : « motivé ».	Adopté
AS84 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 3 Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 4741‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 4741‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4741‑3‑1 . - Le fait pour l’employeur de ne pas s’être conformé aux mesures prises par le directeur régional des entreprises, de la c	Retiré
AS83 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 À l’alinéa 5, après le mot : « peut », insérer les mots : « , sur rapport de l’agent de contrôle, ».	Adopté
AS82 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot : « motivé ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 18.	Adopté
AS81 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Après l’article L. 719‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 719‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 719‑11 . - Les dispositions des articles L. 8114‑4 à L. 8114‑8 du code du travail sont applicables aux contr	Adopté
AS80 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sur le fondement », les mots : « en application ».	Adopté
AS79 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 À l’alinéa 13, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », le mot : « ou ».	Adopté
AS78 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant: "2° bis Après le mot: "vérifications,", la fin de l'intitulé du chapitre II est ainsi rédigée : "de mesures et d'analyses"."	Adopté
AS77 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 5 Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: "1°A. Aux premier et second alinéas de l'article L. 4132-4 les mots: "inspecteur du travail" sont remplacés par les mots: "agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1".	Sans sort Retiré
AS76 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - L’article L. 8123‑4 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 » ; «	Adopté
AS75 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - Le livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa des articles L. 616‑1 et L. 623‑1, les mots : « registres, livres et » sont supprimés et les références : « , L. 8113‑4 et L. 8113‑5 » sont rem	Adopté
AS74 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 Substituer à l’alinéa 36 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 8123‑2 est ainsi modifié : « a) La seconde occurrence du mot : «et» est supprimée ; « b) Il est complété par les mots : « et des articles L. 8115‑1 à L. 8115‑7 relatives aux amendes administratives.» .	Adopté
AS73 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 À l’alinéa 33, substituer aux mots : « Le référé », le mot : « Référé ».	Adopté
AS72 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et de moyens de prévention prévus », les mots : « de prévention prévues ».	Adopté
AS71 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 À l’alinéa 4, substituer au mot : « au », les mots : « aux 1° et 2° du ».	Adopté
AS70 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 3 Au début de la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « précise », insérer les mots : « le montant de ».	Adopté
AS69 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 3 I. - Après le mot : « réprimée », supprimer la fin de l’alinéa 14. II. - En conséquence, à l’alinéa 15, après la référence : « 1° », insérer le mot : « Aux ». III. - En conséquence, à l’alinéa 16, après la référence : « 2° », insérer le mot : « Au ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 17, ap	Adopté
AS68 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Le 2° du I de l’article L. 123‑11‑6 du code de commerce est ainsi rédigé : « 2° Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail ; ».	Adopté
AS67 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 À l’alinéa 34, supprimer le mot : « interprofessionnel ».	Adopté
AS66 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 : « À l’issue de ce délai, .... (le reste sans changement) ».	Adopté
AS65 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 À l’alinéa 19, après le mot : « amende », insérer les mots : « mentionnée à l’article L. 8115‑1 ».	Adopté
AS64 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 I. - À l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot : « et », le signe : « , ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « entreprise », supprimer le signe : « , ».	Adopté
AS63 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 I. - À l’alinéa 13, substituer au mot : « fixées », le mot : « prévues ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14, 31 à 33 et 41 à 43.	Adopté
AS62 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 À l’alinéa 8, substituer au mot : « décisions », le mot : « amendes ».	Adopté
AS61 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 À l’alinéa 7, substituer au mot : « conformément », les mots : « dans les conditions prévues ».	Adopté
AS60 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « donné lieu à », le mot : « prononcé ».	Adopté
AS59 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « au plus égale à », les mots : « maximale de ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.	Adopté
AS58 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants : « 2° Le 1° de l’article L. 8112‑2 est ainsi modifié : « a) Après la deuxième occurrence du mot : « code », les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; « b) Il est complété par les mots : « ainsi que les infractions rela	Adopté
AS57 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 5 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . - Après l’article L. 5548‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5548‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5548‑2‑1. - Les agents chargés du contrôle de l’inspection du travail et les fonctionnaires affectés dans les ser	Adopté
AS56 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 5 Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « II bis . - L’article L. 5641‑1 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est supprimé. « 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « a) Au début les mots : "Ses agents" sont remplacés par les mots : « Les agents	Adopté
AS55 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article PREMIER Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail jusqu’à l’extinction de leur corps. ».	Adopté
AS54 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 3 À l’alinéa 1, substituer au mot : « pas », le mot : « par ».	Sans sort Retiré
AS53 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 I. - Après le mot : « manquement », supprimer la fin de l’alinéa 40. II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot : « les », le mot : « aux » III. - En conséquence, à l’alinéa 42, procéder à cette même substitution aux deux premières occurrences du mot : « les » et substituer	Adopté
AS52 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 I. - À l’alinéa 33, substituer aux mots : « par les », le mot : « aux ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 34.	Adopté
AS51 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 I. – Après le mot : « manquement », supprimer la fin de l’alinéa 30. II. – En conséquence, au début des alinéas 31 à 34, substituer au mot : « Les », le mot : « Aux ».	Adopté
AS50 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 5 Après le mot : « abrogé », supprimer la fin de l’alinéa 6.	Adopté
AS49 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 Substituer aux alinéas 37 et 38 l’alinéa suivant : « 1° Les articles L. 719‑6 et L. 719‑7 sont abrogés ; ».	Adopté
AS48 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 5 À l’alinéa 7, supprimer la dernière occurrence de la référence : « du II ».	Adopté
AS47 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 5 À l’alinéa 7, supprimer la référence : « du c) ».	Adopté
AS46 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 5 À l’alinéa 7, après la référence : « du b) du 1° du I, » insérer la référence : « du a) du 2° du I, ».	Adopté
AS45 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 5 À l’alinéa 7, après la référence : « article 1, », insérer la référence : « du a) du 2° du II de l’article 3, ».	Adopté
AS44 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 8112‑5 est abrogé. ».	Adopté
AS43 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 Après la première occurrence du mot : « mesures », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « mentionnées au 1° à 3° de » sont remplacés par les mots : « , mesures et analyses prévues à » ; » .	Adopté
AS42 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 À l’alinéa 44, substituer à la référence : « du chapitre VI du titre 1 er du livre VII », la référence : « de l’article L. 716‑1 ».	Adopté
AS41 po420120	13/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 I. – À l’alinéa 30, après le mot : « prévues », insérer les mots : « au premier alinéa de l’article L. 8115‑1 et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 40.	Adopté

240 résultats · page 4 / 5← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.