Amendement n° AS56 Adopté

Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « II  bis . - L’article L. 5641‑1 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est supprimé. « 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « a)  Au début les mots : "Ses agents" sont remplacés par les mots : « Les agents de contrôle de l’inspection du travail"  ; « b)  Après les mots : « vie à bord », sont insérés les mots : « des navires immatriculés au registre international français » ; « 3° Au dernier alinéa, les mots : « inspecteurs et contrôleurs » sont remplacés par les mots : «agents de contrôle de l’inspection» . ».

Cet amendement supprime la référence à l'inspection du travail maritime qui n'existe plus depuis la fusion avec les services du ministère du travail; il généralise ainsi la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail pour les navires inscrits au registre international français.