Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° AS85 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« motivé ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la suppression de l'obligation de motivation du rapport de l'agent de contrôle dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 8115-1, à l'article 2 de la présente proposition de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.