Amendement n° AS83 Adopté

À l’alinéa 5, après le mot : « peut », insérer les mots : « , sur rapport de l’agent de contrôle, ».

Comme pour les décisions d’arrêt temporaire de travaux ou d’activité pour risque chimique , il est proposé que les amendes prononcées par l’autorité administrative à la suite du refus de l’employeur de se conformer à une demande de vérifications, de mesures ou d’analyses le soient également sur le fondement d’un rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Il s’agit d’harmoniser la rédaction des nouveaux articles L. 4751‑1 et L. 4751‑2.