Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° AS47 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer la référence :
« du c) ».
Exposé sommaire
Amendement visant à permettre l'entrée en vigueur immédiate de l'ensemble des dispositions relatives aux pouvoirs des agents de contrôle de l'inspection du travail en matière d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.