Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° AS41 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« prévues »,
insérer les mots :
« au premier alinéa de l’article L. 8115‑1 et ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 40.
Exposé sommaire
Amendement de coordination destiné à tirer les conséquences, dans le code des transports et dans le code rural et de la pêche maritime, de la mise en place d’un pouvoir de sanction administrative en cas de manquement de l’employeur à certaines dispositions du code du travail.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.