Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° AS42 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 44
Dispositif
À l’alinéa 44, substituer à la référence :
« du chapitre VI du titre 1 er du livre VII »,
la référence :
« de l’article L. 716‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle : le chapitre VI du titre 1 er du livre VII du code rural et de la pêche maritime ne concerne pas seulement les conditions d’hébergement des salariés agricoles, mais également les modalités de participation des employeurs agricoles à l’effort de construction. Seul le non-respect de l’obligation prévue à l’article L. 716‑1 relatif à l’hébergement peut donc logiquement donner lieu à une amende administrative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.