Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 721 séance | 03/02/2014 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 19 Après le mot :
« marchés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« émet un avis sur les fournisseurs et les prestataires du comité d’entreprise. Elle examine, au moins une fois par an, avec le comité d’entreprise, l’efficacité de ces choix. ». | Non soutenu |
| 720 séance | 03/02/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 16 Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 27 les deux phrases suivantes :
« Cette répartition doit être fondée sur des éléments objectifs, qui peuvent être déterminés soit par l’organisation d’une élection spécifiquement prévue à cet effet, soit par d’autres critères déterminés par accord de bra | Retiré |
| 719 séance | 03/02/2014 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 19 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« des conditions et délais fixés par décret en Conseil d’État »
les mots :
« les quinze jours suivant la remise du rapport ». | Non soutenu |
| 718 séance | 03/02/2014 | Jean-Patrick Gille SRC | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 11 À l’alinéa 73, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 323‑6‑1 »
les mots :
« d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l’article L. 5214‑1 A ». | Adopté |
| 717 séance | 03/02/2014 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 19 À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« fixé par décret en Conseil d’État »
les mots :
« de quinze jours ». | Non soutenu |
| 716 séance | 03/02/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 6 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les établissements visés à l’article L. 711‑1 du code de l’éducation. ». | Retiré |
| 715 séance | 03/02/2014 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 19 À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« sur sa subvention de fonctionnement ». | Non soutenu |
| 714 séance | 03/02/2014 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 19 À l’alinéa 22, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq ». | Non soutenu |
| 713 séance | 03/02/2014 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 19 Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 14. | Non soutenu |
| 712 séance | 03/02/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 4 À la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :
« 0,8 % »
le taux :
« 0,9 % ». | Non soutenu |
| 711 séance | 03/02/2014 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 18 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée ... (le reste sans changement) ». | Non soutenu |
| 710 séance | 03/02/2014 | Jacques Bompard NI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 18 Après le mot :
« des »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« fonds, d’une part entre les organisations syndicales, et d’autre part entre les organisations d’employeurs sont déterminées par voie réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés, et en fonction de | Non soutenu |
| 709 séance | 03/02/2014 | Jacques Bompard NI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 18 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée ... (le reste sans changement) ». | Non soutenu |
| 708 séance | 03/02/2014 | Jacques Bompard NI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 16 Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« à 25 % ». | Non soutenu |
| 707 séance | 03/02/2014 | Jacques Bompard NI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 16 I. – Après la première occurrence du mot :
« adhérentes »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« , sans pouvoir affecter à chacune de ces organisations une part d’entreprises inférieure à un pourcentage, selon les modalités suivantes : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l | Non soutenu |
| 706 séance | 03/02/2014 | Jacques Bompard NI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 16 À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« décret, compris entre 10 % et 20 % »
les mots :
« voie réglementaire entre 20 et 30 %. ». | Non soutenu |
| 705 séance | 03/02/2014 | Jacques Bompard NI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 16 Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans les instances des organismes à gestion paritaire, la répartition des mandats entre les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel est établie en fonction de l’application du crit | Non soutenu |
| 704 séance | 03/02/2014 | Jacques Bompard NI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 4 Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les | Sans sort Retiré |
| 703 séance | 03/02/2014 | Jacques Bompard NI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 4 Supprimer l'alinéa 22. | Non soutenu |
| 702 séance | 03/02/2014 | Jacques Bompard NI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 4 I. – Supprimer l’alinéa 21.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 22, insérer la référence :
« Art. L. 6331‑11. – ». | Non soutenu |
| 701 séance | 03/02/2014 | Jacques Bompard NI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 4 Supprimer les alinéas 20 à 22. | Non soutenu |
| 700 séance | 03/02/2014 | Jacques Bompard NI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 4 Supprimer l’alinéa 19. | Non soutenu |
| 699 séance | 03/02/2014 | Jacques Bompard NI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 4 Supprimer les alinéas 17 à 19. | Non soutenu |
| 698 séance | 03/02/2014 | Jacques Bompard NI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 4 Supprimer cet alinéa | Sans sort Retiré |
| 697 séance | 03/02/2014 | Jacques Bompard NI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 4 Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionné à l’article L. 6331‑9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme pa | Sans sort Retiré |
| 696 (Rect) séance | 03/02/2014 | Jacques Bompard NI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 4 I. – Après le mot :
« alinéa »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire | Non soutenu |
| 695 séance | 03/02/2014 | Hervé Morin UDI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article PREMIER Après la première occurrence du mot :
« de »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 48 :
« 240 € par année de travail à temps complet pour les cadres. Ce montant est majoré de 25 % pour les agents de maîtrise et les techniciens supérieurs et de 50 % pour les ouvriers et employés. ». | Rejeté |
| 694 séance | 03/02/2014 | Hervé Morin UDI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article PREMIER Après la première occurrence du mot :
« de »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 :
« 240 € par année de travail à temps complet ». | Rejeté |
| 693 séance | 03/02/2014 | Philippe Vigier UDI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article PREMIER Après l’alinéa 89, insérer les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 3
« Obligations de formation
« Art. L. 6323‑23. – Tout demandeur d’emploi de longue durée, doit utiliser son compte personnel de formation, afin de se former dans le but de retrouver un emploi. En cas de manquement à cet | Non soutenu |
| 692 séance | 03/02/2014 | Philippe Vigier UDI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 20 Supprimer les alinéas 94 à 112. | Non soutenu |
| 691 séance | 03/02/2014 | Philippe Vigier UDI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 19 L’article L. 2325-43 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable aux employeurs des industries électriques et gazières. » | Non soutenu |
| 690 séance | 03/02/2014 | Philippe Vigier UDI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 19 Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« Au plus tard trois jours avant la réunion annuelle de présentation des comptes du comité d’entreprise, les membres élus du comité d’entreprise désignés par lui et au sein de ses membres élus communiquent le rapport de gestion à l’attention d | Non soutenu |
| 689 séance | 03/02/2014 | Philippe Vigier UDI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 19 Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« Un représentant de la direction générale du Trésor assiste aux réunions des commissions de marché. ». | Non soutenu |
| 688 séance | 03/02/2014 | Philippe Vigier UDI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 18 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 687 séance | 03/02/2014 | Philippe Vigier UDI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 18 Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l’année pour être affecté au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs est déterminé en fonction et en proportion des suffrages obtenus aux élections professionnelles. | Non soutenu |
| 686 séance | 03/02/2014 | Philippe Vigier UDI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 16 Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« Une organisation professionnelle d’employeurs ne peut adhérer à plusieurs organisations professionnelles d’employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel. ». | Non soutenu |
| 685 séance | 03/02/2014 | Philippe Vigier UDI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 11 Supprimer l’alinéa 40. | Non soutenu |
| 684 séance | 03/02/2014 | Philippe Vigier UDI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 9 Supprimer les alinéas 4 et 5. | Retiré |
| 683 séance | 03/02/2014 | Philippe Vigier UDI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 2 À l’alinéa 33, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ». | Non soutenu |
| 682 séance | 03/02/2014 | Philippe Vigier UDI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 2 À l’alinéa 28, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ». | Non soutenu |
| 681 séance | 03/02/2014 | Francis Vercamer UDI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 21 A l’alinéa 22, insérer les alinéas suivants :
III. L’article R 6361-2 du code du travail est ainsi modifié :
« Les mots « Préfet de région » sont remplacés par les mots « Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ».
IV. L’article R 636 | Sans sort Retiré |
| 680 séance | 03/02/2014 | Francis Vercamer UDI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 20 Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« Ils participent, conjointement avec leur hiérarchie, à la définition des priorités d’action de l’inspection du travail. ». | Non soutenu |
| 679 séance | 03/02/2014 | Francis Vercamer UDI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 18 Supprimer l’alinéa 8. | Non soutenu |
| 678 séance | 03/02/2014 | Francis Vercamer UDI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 18 À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« au niveau national, interprofessionnel ou multiprofessionnel ». | Sans sort Irrecevable |
| 677 séance | 03/02/2014 | Francis Vercamer UDI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 16 Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2152‑1‑1. – Dans les branches professionnelles, sont représentatives à l’égard des catégories objectives d’employeurs, définies à raison de leurs effectifs, de leur statut juridique ou de leur activité, qu’elles ont statutairement vocation | Rejeté |
| 676 séance | 03/02/2014 | Francis Vercamer UDI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 16 Compléter la première phrase de l’alinéa 27 par les mots :
« après avoir recueilli l’avis de celles-ci ». | Rejeté |
| 675 (Rect) séance | 03/02/2014 | Arnaud Richard UDI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 14 Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« ou multi-professionnel ». | Retiré |
| 674 (Rect) séance | 03/02/2014 | Arnaud Richard UDI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 14 Compléter la première phrase de l’alinéa 37 par les mots :
« , ou multi-professionnel ». | Rejeté |
| 673 séance | 03/02/2014 | Arnaud Richard UDI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 14 Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« ainsi que des organismes consulaires ». | Sans sort Retiré |
| 672 (2ème Rect) séance | 03/02/2014 | Arnaud Richard UDI | Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale | Article 14 À l’alinéa 24, après le mot :
« interprofessionnel »,
insérer les mots :
« ou multi-professionnel, ». | Adopté |