Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 714 Non soutenu
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 février 2014· sort le 7 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Les membres du comité d’entreprise ne sont pas des « professionnels » de la comptabilité. Il est donc nécessaire de leur laisser un délai suffisant d’examen des comptes annuels et du rapport.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.