Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 721 Non soutenu
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 février 2014· sort le 7 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 39
Dispositif
Après le mot :
« marchés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« émet un avis sur les fournisseurs et les prestataires du comité d’entreprise. Elle examine, au moins une fois par an, avec le comité d’entreprise, l’efficacité de ces choix. ».
Exposé sommaire
Le choix des prestataires de service revient à celui qui les emploie, soit au comité d’entreprise et à nul autre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.