Amendement n° 677 Rejeté

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 2152‑1‑1. –  Dans les branches professionnelles, sont représentatives à l’égard des catégories objectives d’employeurs, définies à raison de leurs effectifs, de leur statut juridique ou de leur activité, qu’elles ont statutairement vocation à représenter, les organisations professionnelles d’employeurs qui remplissent les critères mentionnés à l’article L. 2152‑1 dans le champ de cette catégorie objective d’employeurs. ».

Dans différentes branches professionnelles, certaines organisations professionnelles d’employeurs ne représentent que des catégories bien spécifiques d’entreprises, qui se singularisent en raison de leur taille, de leur activité (qui peut ne constituer qu’une partie des activités de la branche) ou de leur statut juridique (sous forme de Sociétés Coopératives et Participatives (SCOP). La réforme de la représentativité patronale proposée dans le présent projet de loi aurait vraisemblablement pour effet de priver ces organisations d’employeurs de représentativité dans leurs branches en raison du caractère minoritaire des catégories d’entreprises représentées. La diversité des intérêts qui peuvent exister et s’exprimer légitimement, à ce jour, au sein d’une branche professionnelle, ne trouverait ainsi plus à s’exprimer dans l’avenir. Une telle situation serait paradoxale dès lors que le projet de loi a pour objectif de renforcer le dialogue social. Il s’agit donc avec cet amendement de préserver la représentativité d’acteurs de la négociation professionnelle de branche souvent présents de longue date dans le dialogue social de branche. La présence ancienne de ces acteurs du dialogue social dans la branche, leur légitimité et leur influence justifient qu’une solution soit envisagée pour permettre de rester des acteurs dynamiques du dialogue social