Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 686 Non soutenu
M. Philippe Vigier UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 février 2014· sort le 7 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« Une organisation professionnelle d’employeurs ne peut adhérer à plusieurs organisations professionnelles d’employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise rendre impossible les adhésions multiples des organisations professionnelles d’employeurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.