Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 712 Non soutenu
M. Jean-Marc Germain SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 février 2014· sort le 6 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :
« 0,8 % »
le taux :
« 0,9 % ».
Exposé sommaire
Il convient de veiller à ce que la conclusion d’un accord d’entreprise se traduise par une augmentation de l’effort de financement du compte personnel de formation (0,9% + 0,2 % ou plus) et non une réduction de la mutualisation sans augmentation de l’effort (0,8 % + 0,2 %).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.