Amendement n° 678 Sans sort

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « employeurs », insérer les mots : « au niveau national, interprofessionnel ou multiprofessionnel ».

Le présent amendement a pour objectif que le secteur dit du « hors champ », dès lors que des modalités spécifiques de reconnaissance de la représentativité des organisations d’employeurs qui le composent sont établies, puisse participer à l’élaboration de l’accord créant le fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs et bénéficier du financement des actions soutenues par celui-ci.