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Amendement n° 693 Non soutenu

M. Philippe Vigier UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 février 2014· sort le 6 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Après l’alinéa 89, insérer les quatre alinéas suivants : « Sous-section 3 « Obligations de formation «  Art. L. 6323‑23. –  Tout demandeur d’emploi de longue durée, doit utiliser son compte personnel de formation, afin de se former dans le but de retrouver un emploi. En cas de manquement à cette obligation, les droits à l’assurance chômage sont réduits. « Le montant de cette réduction, ainsi ses modalités sont fixées par décret ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but de renforcer l’incitation pour les demandeurs d’emploi de longue durée à se former, dans le but de retrouver plus rapidement un emploi.  Les avantages sont multiples : une telle mesure permettrait à la fois de s’assurer que le demandeur d’emploi met tout en oeuvre pour retrouver un emploi, tout en lui assurant une formation de qualité.  Dans le cas contraire, une modulation à la baisse de l’assurance chômage de l’intéressé serait opérée.

Cosignataires

Arnaud Richard, Philippe Vigier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.