Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
5261 séance	29/03/2013	Guillaume Bachelay SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 10 Après l'alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « L’accord détermine le délai et les modalités selon lesquelles il peut être fait application au salarié individuellement des clauses collectives de mobilité, et prévoit notamment les conditions dans lesquelles est organisée une phase de concertation p	Tombé
5260 séance	29/03/2013	Sergio Coronado ECOLO	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 4 Supprimer l'alinéa 70.	Retiré
5250 (Rect) à 5259 (Rect) séance	29/03/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 13 Substituer aux alinéas 168 et 169 l’alinéa suivant : « Art. L. 1235-16. − L’annulation de la décision de validation mentionnée à l’article L. 1233‑57‑2 ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233‑57‑3 donne lieu, à la réintégration du salarié dans son emploi ou un emploi similaire, avec mai	Rejeté
5249 séance	29/03/2013	Jean-Michel Clément SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 5 À l’alinéa 93, remplacer le mot : « doit » Par le mot : « doivent ».	Sans sort Retiré
5238 séance	29/03/2013	Gérard Sebaoun SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 10 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et à prendre en compte les situations liées aux contraintes de handicap et de santé ».	Adopté
5228 à 5237 séance	29/03/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 16 Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis . – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, interrompt, pendant le délai de deux ans prévu à l’article L. 1471‑1, l’écoulement du délai prévu à l’ali	Sans sort Irrecevable
5227 séance	29/03/2013	Guillaume Bachelay SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 10 Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , dans le respect de la vie personnelle et familiale conformément à l’article L. 1121‑1 ».	Retiré
5226 séance	29/03/2013	Denys Robiliard SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 10 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans les entreprises non assujetties aux dispositions de l’article L. 2242-15, les modalités de cette mobilité interne s’inscrivent également dans le cadre d’une négociation portant sur les critères prévus à cet article. ».	Sans sort Retiré
5225 séance	29/03/2013	Sergio Coronado ECOLO	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut décider » le mot : « décide ».	Rejeté
5215 à 5224 séance	29/03/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 13 Supprimer l’alinéa 159.	Rejeté
5205 à 5214 séance	29/03/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 16 Supprimer les alinéas 9 à 17.	Sans sort Irrecevable
5204 séance	29/03/2013	Denys Robiliard SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 10 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans les entreprises non assujetties à l’article L. 2242-15, les modalités de cette mobilité interne s’inscrivent également dans le cadre d’une négociation portant sur les critères prévus à cet article. ».	Retiré
5194 à 5203 séance	29/03/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 5 Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑68 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de nature à affecter l’organisation économique ou juridique de l’entreprise et celles affectant la structure des effectifs sont subordonnées à l’autorisation préalable du conse	Rejeté
5193 séance	29/03/2013	Christophe Cavard ECOLO	Travail : sécurisation de l'emploi	Article PREMIER À l’alinéa 1, après le mot : « salariés » insérer les mots : « et aux stagiaires »	Rejeté
5182 séance	29/03/2013	Sergio Coronado ECOLO	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’a pas » le mot : « a ».	Rejeté
5172 à 5181 séance	29/03/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 10 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le motif économique ne peut résulter de la seule existence de l’accord et du refus du ou des salariés. ».	Rejeté
5171 séance	29/03/2013	Christophe Cavard ECOLO	Travail : sécurisation de l'emploi	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la première occurrence du mot : « salariés » insérer les mots : « ou les stagiaires ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « salariés », procéder à la même insertion.	Rejeté
5170 séance	29/03/2013	Denys Robiliard SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 10 À l’alinéa 6 substituer au mot : « engage » les mots : « peut engager ».	Tombé
5169 séance	29/03/2013	Jean-Michel Clément SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 5 I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 93 : « V. – La modification des statuts et l’élection... (le reste sans changement) . » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « doit » le mot : « doivent ».	Retiré
5159 à 5168 séance	29/03/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 16 Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Toutefois, lorsqu’un syndicat a saisi la juridiction civile en application des dispositions des articles L. 2132‑3 ou L. 2262‑10, L. 2262‑11 et L. 2262‑12, le délai de prescription pour toute demande individuelle de salarié liée à l’action e	Rejeté
5158 séance	29/03/2013	Jean-Marc Germain SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 16 À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sur le fondement d’un » les mots : « sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un ».	Adopté
5157 séance	29/03/2013	Fanélie Carrey-Conte SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 9 Après le mot : « déterminée » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , aux contrats d’intérim, aux temps partiels et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des contrats à durée indéterminée. ».	Adopté
5156 séance	29/03/2013	Christophe Cavard ECOLO	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Avant le 1 er janvier 2014, les organisations syndicales d’employeurs et de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel, procèdent aux adaptations nécessaires des dispositions conventionnelles interprofessionnelles en vi	Adopté
5146 à 5155 séance	29/03/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 13 Supprimer les alinéas 157 et 158.	Rejeté
5135 (Rect) séance	29/03/2013	Gérard Sebaoun SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.	Adopté
5125 à 5134 séance	29/03/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 16 Après le mot : « déterminé », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « en référence à un barème fixé par décret dont le montant ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l’application des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles. ».	Retiré
5124 séance	29/03/2013	Christian Paul SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Avant le 30 juin 2015, les partenaires sociaux sont invités à engager une négociation sur l’augmentation du nombre de représentants des salariés aux organes chargés de l’administration ou de la surveillance des sociétés et l’abaissement du seuil	Retiré
5123 séance	29/03/2013	Marie-Lou Marcel SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 2 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « salarié est informé, notamment par son employeur, » les mots : « employeur a l’obligation d’informer ses salariés ».	Non soutenu
5122 séance	29/03/2013	Sébastien Denaja SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 5 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 22 par les mots : « ; la liste doit également comporter une stricte alternance entre candidatures de sexe masculin et de sexe féminin ».	Adopté
5102 à 5111 séance	29/03/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 5 Après le premier alinéa de l’article L. 225‑35 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de nature à affecter l’organisation économique ou juridique de l’entreprise et celles affectant le volume et la structure des effectifs sont prises à l’unanimité. ».	Rejeté
5101 séance	29/03/2013	Jean-Michel Clément SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 5 Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants : « 4° ter Après l’article L. 225‑30, il est inséré un article L. 225‑30‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑30‑2.– Les administrateurs élus ou désignés par les salariés pour la première fois bénéficient, s’ils le souhaitent, d’une formation à la gestio	Adopté
5091 à 5100 séance	29/03/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 16 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Après avoir informé les parties de leurs droits et vérifié que l’accord auquel elles sont parvenues préserve les droits de chacune d’elles, le bureau de conciliation procède à son homologation. ».	Rejeté
5090 séance	29/03/2013	Sébastien Denaja SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 5 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 21 par les mots : « ; le titulaire et le suppléant doivent être de sexe différent ».	Adopté
5080 à 5089 séance	29/03/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 13 6	Sans sort Irrecevable
5079 séance	29/03/2013	Audrey Linkenheld SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 L’article L. 3141‑5 du code de travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les périodes d’arrêt de travail pour maladie. »	Non soutenu
5078 séance	29/03/2013	Jean-Marc Germain SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 10 Après la dernière occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « compensation d’une éventuelle perte de pouvoir d’achat et aux frais de transport. ».	Adopté
5068 (Rect) à 5077 (Rect) séance	29/03/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 2 Sont exclus du champ d’application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur au titre des a) et j) du 2. de l'article 2 les services sociaux relatifs à l’aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière	Rejeté
5067 séance	29/03/2013	Jérôme Guedj —	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 5 I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « III. – Après avis du comité d’entreprise, les statuts prévoient ... ( le reste sans changement ) ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 54 et 72.	Adopté
5066 séance	29/03/2013	Jean-Marc Germain SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 11 I. − À la première phrase de l’alinéa 13 , substituer aux mots : « imposer des obligations spécifiques à », les mots : « définir des engagements spécifiquement souscrits par ». II. − En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « imposées ces obligati	Adopté
5055 séance	29/03/2013	Gérard Sebaoun SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 4 Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 71.	Adopté
5045 à 5054 séance	29/03/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 16 Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « Toutefois, lorsqu’un syndicat a saisi la juridiction civile en application des dispositions des articles L. 2132‑3 ou L. 2262‑10, L. 2262‑11 et L. 2262‑12 du présent code, le délai de prescription pour toute demande individuelle de salarié l	Rejeté
5044 séance	29/03/2013	Christophe Cavard ECOLO	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 2 I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le compte est alimenté : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « – chaque année dans les conditions prévues pour le droit individuel à la formation aux articles L. 6323‑1 à L. 6323‑5 ; « – par d	Sans sort Irrecevable
5043 séance	29/03/2013	Denys Robiliard SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 4 À l’alinéa 51, substituer aux mots: « l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées », les mots: « le conseil d’administration ou le conseil de surveillance ».	Retiré
5033 à 5042 séance	29/03/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 5 Substituer aux alinéas 30 à 34 l’alinéa suivant : « 4° L’article L. 225‑30 du code de commerce est abrogé ; ».	Rejeté
5032 séance	29/03/2013	Christophe Cavard ECOLO	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 3 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « tout salarié justifiant d ’ une ancienneté minimale de vingt ‑ quatre mois, consécutifs ou non, peut » les mots : « un accord d’entreprise peut organiser la possibilité pour tout salarié justifiant d’ une ancienneté minimale de vingt ‑ quatre mois, co	Rejeté
5031 séance	29/03/2013	Denys Robiliard SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 4 Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 9° Informations du bilan social prévu à l’article L. 2323‑68 pour les entreprises de plus de 300 salariés actualisées en cas de variation significative pendant l’année ; informations relatives aux effectifs de l’entreprise, au recours aux formes d’e	Retiré
5011 à 5020 séance	29/03/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 13 Rédiger ainsi l’alinéa 124 : « Tout licenciement intervenu en l’absence de toute décision relative à la validation ou à l’homologation ou en cas d’annulation d’une décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation est nul et ouvre droit, au choix du salarié, à la réintégration dans son em	Rejeté
5001 à 5010 séance	29/03/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 15 Supprimer les alinéas 1 et 2.	Sans sort Retiré
5000 (Rect) séance	29/03/2013	Denys Robiliard SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 4 À l’alinéa 18, après le mot : « emploi, » insérer les mots : « évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, »	Adopté
4990 à 4999 séance	29/03/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article PREMIER Au début du code du travail, il est inséré un article préliminaire ainsi rédigé : « Art. L. 1A . – L’activité économique des entreprises de production de biens ou de services, qu’elles soient privées ou publiques, à but lucratif ou non, a pour finalités le bien être des producteurs, la sécurité d	Rejeté

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