Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5001 à 5010 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire
Privilégier, dans les critères déterminant l’ordre des licenciements, le critère des qualités professionnelles revient à dénaturer le motif lui-même qui doit être non inhérent à la personne du salarié.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.