Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5123 Non soutenu
Mme Marie-Lou Marcel SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 4 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« salarié est informé, notamment par son employeur, »
les mots :
« employeur a l’obligation d’informer ses salariés ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rendre obligatoire l’information de leurs salariés à tous les employeur quant à son accompagnement en matière d’évolution professionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.