Amendement n° 5124 Retiré

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Avant le 30 juin 2015, les partenaires sociaux sont invités à engager une négociation sur l’augmentation du nombre de représentants des salariés aux organes chargés de l’administration ou de la surveillance des sociétés et l’abaissement du seuil d’effectif des entreprises soumises à cette obligation en vue d’une entrée en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2017. »

Cet amendement vise invite les partenaires sociaux à ouvrir, avant le 30 juin 2015, une négociation portant sur : – l’augmentation du nombre minimal de représentants des salariés aux organes chargés de l’administration ou de la surveillance des sociétés ; – l’abaissement du seuil d’effectif des entreprises soumises à cette obligation ; Les dispositions issues de cet accord doivent entrer en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2017.