Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5170 Tombé
M. Denys Robiliard SRCet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 6 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6 substituer au mot :
« engage »
les mots :
« peut engager ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de faire de la négociation triennale sur la mobilité interne une simple possibilité : si les entreprises doivent s’approprier la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), celle-ci n’a pas vocation à intégrer nécessairement un volet relatif à la mobilité interne.
Cosignataires
Philippe Baumel, Gisèle Biémouret, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Laurence Dumont, Richard Ferrand, Hélène Geoffroy, Jean-Patrick Gille, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Monique Iborra, Christian Paul, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga, Thomas Thévenoud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.