Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5066 Adopté
M. Jean-Marc Germain SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 7 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. − À la première phrase de l’alinéa 13 , substituer aux mots :
« imposer des obligations spécifiques à »,
les mots :
« définir des engagements spécifiquement souscrits par ».
II. − En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« imposées ces obligations »,
les mots :
« souscrits ces engagements ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir à la version initiale du projet concernant les engagements auxquels il sera demandé à l'employeur de souscrire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.