Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5043 Retiré
M. Denys Robiliard SRCet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 5 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 51
Dispositif
À l’alinéa 51, substituer aux mots:
« l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées »,
les mots:
« le conseil d’administration ou le conseil de surveillance ».
Exposé sommaire
Il y a dans toute société un organe chargé de l’administration, quand bien même il peut s’agir du gérant s’agissant d’une SARL ou du seul président dans une SAS. Le terme « l’organe » par sa généralité risque de constituer une difficulté.
Cosignataires
Philippe Baumel, Gisèle Biémouret, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Laurence Dumont, Richard Ferrand, Hélène Geoffroy, Jean-Patrick Gille, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Monique Iborra, Christian Paul, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga, Thomas Thévenoud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.