Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5172 à 5181 Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 6 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le motif économique ne peut résulter de la seule existence de l’accord et du refus du ou des salariés. ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.