Amendement n° 5102 à 5111 Rejeté

Après le premier alinéa de l’article L. 225‑35 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de nature à affecter l’organisation économique ou juridique de l’entreprise et celles affectant le volume et la structure des effectifs sont prises à l’unanimité. ».

Le présent amendement vise à permettre aux administrateurs représentant les salariés d’exercer un droit de veto sur les décisions relatives à la structure juridique de l’entreprise, telles que les cessions, acquisitions, fusions. Il vise également à permettre à ces mêmes administrateurs salariés de s’opposer aux décisions qui intéressent le volume et la structure des effectifs de l’entreprise, s’ils les estiment contraires aux intérêts des salariés.