Amendement n° 5101 Adopté

Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants : « 4° ter Après l’article L. 225‑30, il est inséré un article L. 225‑30‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑30‑2.– Les administrateurs élus ou désignés par les salariés pour la première fois bénéficient, s’ils le souhaitent, d’une formation à la gestion des entreprises. « Le temps consacré au suivi de cette formation n’est pas imputé sur le crédit d’heures prévu à l’article L. 225‑30‑1. « Son coût est à la charge de l’entreprise. ».

Le présent amendement a pour but de consacrer le droit des administrateurs élus ou désignés par les salariés à bénéficier d’un temps de formation à leur prise de fonctions afin d’exercer leur mandat.