Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5158 Adopté
M. Jean-Marc Germain SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 8 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sur le fondement d’un »
les mots :
« sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’indemnité versée au titre de l’accord ne se substitue pas aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles auxquelles peut prétendre le salarié.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.