Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
5403 séance	29/03/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 6 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après la première occurrence du mot : « travail », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 43 de la même loi est ainsi rédigée : « prévoit que les personnes ayant perdu leur emploi suite à l’échéance d’un contrat à	Sans sort Irrecevable
5402 séance	29/03/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants : « Les droits acquis au titre du compte personnel de formation par un salarié à temps plein, le sont à raison de vingt heures chaque année, cumulables sur six années. Les salariés à temps partiel et les salariés en contrat à durée déterminée acqu	Retiré
5401 (2ème Rect) séance	29/03/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 10 Après la première occurrence du mot : « accord », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14 : « conclu au titre des articles L. 2242‑21 et L. 2242‑22 à leur contrat de travail, leur licenciement repose sur un motif personnel. ».	Tombé
5400 séance	29/03/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) et le Comité régional pour l’emploi (CRE) constituent un guichet unique de la formation professionnelle et de l’emploi en région. ».	Sans sort Irrecevable
5399 séance	29/03/2013	Hervé Morin UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 18 Insérer un article nouveau ainsi rédigé : « Le gouvernement saisit les partenaires sociaux dans le cadre de l’article L. 1 du Code du travail afin qu’ils procèdent dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi au regroupement des branches professionnelles selon les modalit	Sans sort Irrecevable
5398 séance	29/03/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des entreprises de moins de dix salariés ».	Tombé
5397 séance	29/03/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 C ompléter l’alinéa 10 par deux phrases ainsi rédigées : « Un salarié bénéficiant d’une durée du travail dans le cadre des dispositions précédentes peut demander à bénéficier de la durée du travail prévue à l’article L. 3123‑1 4‑1. L’augmentation de la durée du travail est fixée dans le cadre d’un	Rejeté
5396 séance	29/03/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 18, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 911‑7‑1. – Les entreprises dont les effectifs ne dépassent pas neuf salariés peuvent satisfaire aux obligations prévues au I de l’article premier de la loi n° du relative à la sécurisation de l’emploi, en contribuant	Sans sort Irrecevable
5395 séance	29/03/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant: « La mise en place du présent dispositif est reportée au 1 er janvier 2017 pour les entreprises de moins de 10 salariés. ».	Rejeté
5394 séance	29/03/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 À la seconde phrase de l’alinéa 30, supprimer le mot : « économique ».	Retiré
5393 (Rect) séance	29/03/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des particuliers employeurs ».	Tombé
5392 séance	29/03/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :« « ni aux salariés du secteur d’activité des services à la personne et de l’aide à domicile ».	Tombé
5391 séance	29/03/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des associations et entreprises de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale ».	Tombé
5390 séance	29/03/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 7 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Ils peuvent prévoir une exonération de contributions pour les particuliers employeurs, notamment pour : « 1° Le contrat conclu par une personne physique pour un service rendu à son domicile ; « 2° Le contrat conclu par une personne	Rejeté
5389 séance	29/03/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 7 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ils peuvent prévoir une exonération de contributions pour le secteur des services à la personne. ». « II. – La perte de recettes pour l’Unédic est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux art	Rejeté
5388 séance	29/03/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés dont l’employeur est dans l’impossibilité de la mettre en œuvre compte tenu des caractéristiques de son activité. ».	Tombé
5387 séance	29/03/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article PREMIER Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. AA. – Les dispositions de la présente loi prennent en compte les caractéristiques du secteur des services à la personne, notamment en permettant aux entreprises de ce secteur la liberté de choix de leur organisme d’assurance, dans le cadre de nég	Rejeté
5386 séance	29/03/2013	François Rochebloine UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ni aux associations chargées de missions d’insertion. ».	Tombé
5385 séance	29/03/2013	François Rochebloine UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 7 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ils peuvent prévoir une exonération de contributions pour les associations chargées de missions d’insertion. ». « II. – La perte de recettes pour l’Unédic est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits v	Rejeté
5384 séance	29/03/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de créer une prime à destination des bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle, afin d’in	Rejeté
5383 séance	29/03/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’étendre le contrat de sécurisation professionnelle aux anciens titulaires de contrats courts. ».	Rejeté
5382 séance	29/03/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 4 Supprimer les alinéas 43 à 57.	Non soutenu
5381 (Rect) séance	29/03/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 4 Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Cet accord détermine les modalités de mise à jour de la base de données, en particulier en termes de périodicité. ».	Rejeté
5380 séance	29/03/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « local », insérer les mots : « , notamment par les maisons de l’emploi ou à défaut par les missions locales, les plans locaux pour l’insertion et l’emploi et l’ensemble des réseaux d’accompagnement socio-professionnel, ».	Rejeté
5379 séance	29/03/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par les mots : « eu égard notamment à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail, ou bien au bénéfice acquis d’une couverture maladie complémentaire ».	Retiré
5378 séance	29/03/2013	Arnaud Richard UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 113‑3 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la souscription d’un contrat résulte d’une obligation prévue par une convention de branche ou un accord profe	Retiré
5377 séance	29/03/2013	Francis Vercamer UDI	Travail : sécurisation de l'emploi	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Les conditions d’assurance des garanties, chaque entreprise disposant de la liberté de retenir l’organisme assureur de son choix ; « 2° bis Le cas échéant, la procédure de recommandation du ou des organismes mentionnés à l’article 1 er	Rejeté
5376 séance	29/03/2013	Sergio Coronado ECOLO	Travail : sécurisation de l'emploi	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le ou les », le mot : « plusieurs ».	Rejeté
5375 (Rect) séance	29/03/2013	Denys Robiliard SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 16 Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Toutefois, lorsque celle-ci est exercée dans le délai prévu à l’article L. 1471-1, elle emporte suspension de la prescription à la date de la rupture du contrat de travail. ».	Retiré
5365 à 5374 séance	29/03/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 12 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le total des rémunérations, indemnités, dividendes et avantages de toute nature attribués annuellement aux dirigeants salariés, mandataires et actionnaires mentionnés au précédent alinéa ne peut excéder vingt fois le montant annuel du salaire minimal	Rejeté
5364 séance	29/03/2013	Denys Robiliard SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 16 À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sur le fondement d’un » les mots : « sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un »	Adopté
5363 séance	29/03/2013	Sergio Coronado ECOLO	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 10 A l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».	Tombé
5362 séance	29/03/2013	Denys Robiliard SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 13 Après l’alinéa 157, insérer l’alinéa suivant : « En cas de jonction d’instances relatives à la même décision de validation d’un accord collectif ou d’homologation du document élaboré par l’employeur, le délai de trois mois court à compter de la date d’introduction de la plus récente des instances.	Retiré
5361 séance	29/03/2013	Denys Robiliard SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 13 À l’alinéa 122, substituer aux mots : « d’irrégularité » les mots : « des sanctions applicables en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse ».	Retiré
5360 séance	29/03/2013	Jean-Michel Clément SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 5 I. – À l'alinéa 10, substituer à la référence : « à l’article L. 2122‑1 » les références : « aux articles L. 2122‑1 et L. 2122‑4 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 57 et 75.	Adopté
5359 séance	29/03/2013	Sergio Coronado ECOLO	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 8 Supprimer les alinéas 6 et 7.	Rejeté
5358 séance	29/03/2013	Denys Robiliard SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 13 À l’alinéa 102, substituer au mot : « huit » le mot : « quinze ».	Adopté
5348 à 5357 séance	29/03/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 12 Après la première occurrence du mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « si les conditions de l’article L. 1233‑3 sont réunies. ».	Retiré
5338 à 5347 séance	29/03/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Art. L. 1222‑15. – Si le poste du salarié n’a pas été supprimé ou modifié durant sa période de mobilité et s’il n’est pas concerné directement ou indirectement par un projet de réorganisation annoncé dans l’entreprise, cette rupture constitue une démission et n’est	Rejeté
5337 (Rect) séance	29/03/2013	Denys Robiliard SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 13 Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : « 4° L’utilisation des sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts, au regard du rapport établi par les représentants du personnel au titre de l'article L. 2323-26-2. ».	Sans sort Retiré
5317 à 5326 séance	29/03/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 5 L’article L. 225‑72 du code de commerce est abrogé.	Sans sort Retiré
5316 (Rect) séance	29/03/2013	Denys Robiliard SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 13 À l’alinéa 97, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « et, le cas échéant, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l’instance de coordination mentionnée à l’article L. 4616‑1 ».	Adopté
5306 (Rect) à 5315 (Rect) séance	29/03/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 12 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les modifications du contrat de travail nécessitées par l’accord sont soumises aux dispositions de l’article L. 1222‑6. ».	Tombé
5296 à 5305 séance	29/03/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 3 Compléter l’alinéa 7 par les mots : « si la demande résulte d’un simple choix du salarié et sans condition en cas de perte involontaire d’emploi dans l’entreprise d’accueil ».	Sans sort Retiré
5295 (Rect) séance	29/03/2013	Denys Robiliard SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 13 Compléter l’alinéa 95 par les mots : « et, le cas échéant, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l’instance de coordination mentionnée à l’article L. 4616‑1 ; ».	Adopté
5294 séance	29/03/2013	Jean-Michel Clément SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 5 À l’alinéa 93, substituer aux mots : « suivant la publication » les mots : « à compter de la promulgation ».	Retiré
5283 (Rect) séance	29/03/2013	Denys Robiliard SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 12 Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « II. - L’accord prévoit les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés : « 1° Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord ; « 2° Les mandataires sociaux et les act	Adopté
5273 à 5282 séance	29/03/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 12 Après le mot : « économique », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11 : « autre que celle prévue à l’article L. 5125‑2 du présent code. ».	Sans sort Retiré
5272 (Rect) séance	29/03/2013	Denys Robiliard SRC	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 10 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est envisagé de faire application de la clause de mobilité prévue par l’accord collectif à un salarié, le projet de mobilité individuelle est précédé d’une phase de concertation préalable pendant laquelle le salarié peut faire valoir les co	Sans sort Retiré
5262 à 5271 séance	29/03/2013	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : sécurisation de l'emploi	Article 5 L’article L. 225‑25 du code de commerce est abrogé.	Rejeté

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