Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5395 Rejeté
M. Francis Vercamer UDIet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 4 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant:
« La mise en place du présent dispositif est reportée au 1 er janvier 2017 pour les entreprises de moins de 10 salariés. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d’accorder un délai supplémentaire aux PME pour la mise en place de la généralisation de la couverture santé aux salariés.
Cosignataires
Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo, Gilles Bourdouleix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Édouard Fritch, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.