Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5389 Rejeté
M. Francis Vercamer UDIet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 6 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Ils peuvent prévoir une exonération de contributions pour le secteur des services à la personne. ».
« II. – La perte de recettes pour l’Unédic est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de prévoir une exonération de contributions pour le secteur des services à la personne, compte tenu des nouvelles charges fiscales pesant sur ce secteur d’activité.
Cosignataires
Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo, Gilles Bourdouleix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Édouard Fritch, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.