Amendement n° 5403 Sans sort

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après la première occurrence du mot : « travail », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 43 de la même loi est ainsi rédigée : «  prévoit que les personnes ayant perdu leur emploi suite à l’échéance d’un contrat à durée déterminée, d’une mission de travail temporaire ou d’un chantier au sens de l’article L. 1236‑8 du même code, puisse bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels prévoit que des anciens titulaires de contrats courts pourront bénéficier, à titre expérimental sur un bassin d’emploi donné, du contrat de sécurisation professionnelle.  Etant donné les résultats très encourageants du CSP et son rôle majeur dans la sécurisation des parcours professionnels, le présent amendement propose de généraliser le CSP pour les titulaires de contrats précaires arrivant à leur terme.