Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5381 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Francis Vercamer UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 5 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Cet accord détermine les modalités de mise à jour de la base de données, en particulier en termes de périodicité. ».
Exposé sommaire
L’information du comité d’entreprise le plus en amont possible et le plus précisément possible est un apport pertinent de l’ANI. Parmi les outils visés figure notamment la création et la mise à disposition d’une base de données.
Pour s’assurer de l’opérationnalité du dispositif, il convient de préciser les modalités de mise à jour de cette base de données, en particulier sa périodicité.
Cette précision vise autant à protéger les droits du comité d’entreprise et des salariés, que ceux de l’employeur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.