Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5394 Retiré
M. Francis Vercamer UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 6 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 30, supprimer le mot :
« économique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à une transcription législative respectueuse des termes de l’ANI, qui prévoit que pour les contrats en cours, la durée minimale de 24 heures sera applicable aux salariés le demandant, à moins que l’activité ne le permette pas.
L’accord fait ainsi uniquement mention de l’activité de l’entreprise, sans la qualifier d’économique, notion plus restrictive.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.