Amendement n° 5375 (Rect) (rect. 1) Retiré

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Toutefois, lorsque celle-ci est exercée dans le délai prévu à l’article L. 1471-1, elle emporte suspension de la prescription à la date de la rupture du contrat de travail. ».

Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi, une disposition de l’ANI prévoyant que le point de départ de la prescription de trois ans des actions relatives aux salaires, court à compter de la rupture du contrat de travail, lorsque l’action en justice est introduite après celle-ci.