Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5393 (Rect) (rect. 1) Tombé
M. Francis Vercamer UDIet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 6 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« ni aux salariés des particuliers employeurs ».
Exposé sommaire
Les spécificités du secteur d’activité des particuliers employeurs, en termes d’horaires de travail, justifient qu’il puisse être dérogé à la durée minimale de travail de 24 heures par semaine.
L’exception était d’ailleurs expressément précisée dans l’ANI du 11 janvier 2013.
Cosignataires
Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo, Gilles Bourdouleix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Édouard Fritch, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.