Amendement n° 5360 Adopté

I. – À l'alinéa 10, substituer à la référence : « à l’article L. 2122‑1 »  les références : « aux articles L. 2122‑1 et L. 2122‑4 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 57 et 75.

Amendement de précision. Il s’agit d’assurer que la présentation des candidats à l’élection des administrateurs représentant les salariés puissent également incomber aux organisations syndicales les plus représentatives à l’échelle d’un groupe (société mère et fililae) et non pas à l’échelle de la seule société de tête.