Amendement n° 5399 Sans sort

Insérer un article nouveau ainsi rédigé :   « Le gouvernement saisit les partenaires sociaux dans le cadre de l’article L. 1 du Code du travail  afin qu’ils procèdent dans un délai de 6 mois  à compter de la promulgation de la loi au regroupement des branches professionnelles selon les modalités fixées par décret précisant le nombre maximal de branches. »

Cet amendement vise à réduire le nombre de branches au nombre de 700 actuellement, dont seulement 280 environ emploient plus de 5000 salariés.   Loin de contribuer au renforcement du dialogue social de branche, cette multiplication des branches l’affaiblit. Cela se traduit notamment par un manque d’efficacité de la négociation collective, mis en lumière dans le rapport de Michel de Virville « pour un code du travail plus efficace ».   Il s’agit donc de favoriser le regroupement des branches par les partenaires sociaux eux-mêmes, afin d’aboutir à moins d’une centaine de branches.