Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5362 Retiré
M. Denys Robiliard SRCet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 8 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 157, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de jonction d’instances relatives à la même décision de validation d’un accord collectif ou d’homologation du document élaboré par l’employeur, le délai de trois mois court à compter de la date d’introduction de la plus récente des instances. ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de prévoir un mode de gestion des instances multiples que peut provoquer la décision de validation ou d’homologation
Cosignataires
Philippe Baumel, Gisèle Biémouret, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Laurence Dumont, Richard Ferrand, Hélène Geoffroy, Jean-Patrick Gille, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Monique Iborra, Christian Paul, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga, Thomas Thévenoud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.