Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5358 Adopté
M. Denys Robiliard SRCet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 8 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 102
Dispositif
À l’alinéa 102, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à allonger le délai dont dispose l’administration pour procéder aux vérifications nécessaires avant validation de l’accord collectif de huit à quinze jours.
Cosignataires
Avi Assouly, Philippe Baumel, Gisèle Biémouret, Pascale Boistard, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Sébastien Denaja, Laurence Dumont, Richard Ferrand, Hélène Geoffroy, Jean-Patrick Gille, Jérôme Guedj, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Monique Iborra, Christian Paul, Denys Robiliard, Frédéric Roig, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga, Thomas Thévenoud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.