Amendement n° 5316 (Rect) (rect. 1) Adopté

À l’alinéa 97, après le mot :  « entreprise », insérer les mots : « et, le cas échéant, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l’instance de coordination mentionnée à l’article L. 4616‑1 ».

Cet amendement de précision vise à réparer une omission technique en étendant le contrôle de l’administration sur la régularité de la procédure à la procédure de consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l’instance de coordination lorsqu’ils ont été saisis du projet de restructuration, au même titre que sur la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise.