M. Paul Midy

I – À la première phrase du second alinéa du I de l’article 163 bis G du code général des impôts, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an ».    II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l

Le deuxième alinéa du II de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes telles que définies à l’a

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , d’évaluation des risques et d’audit transmis par les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de plateformes en ligne et les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grand moteur de recherche en ligne

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « publiés en application des articles 15 et 24 dudit règlement ». II. – À la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et transmis au comité européen des services numériques mentionné à l’article 61 du règlement

I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, est complété par treize alinéas ainsi rédigés : « Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation de rupture dès lors que, à la clôture de l’exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes : 1° elle est une petite

I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :  « Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et de croissance dès lors qu’elle remplit l’un des critères suivants : « L’entreprise correspond à la définition des jeunes entr

I. – Au a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, les mots : « représentant au moins 15 % des charges » sont remplacés par les mots : « représentant au moins 10 % des charges ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad

L’article 44 sexies du code général des impôts, est complété par un V ainsi rédigé :  « V. – Les entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts ne peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés mentionnée au présent article ».

I. - L’article 199 ter B du code général des impôts, est complété par un V. ainsi rédigé :  « V. – À partir du 1 er janvier 2024, les jeunes entreprises innovantes définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, percoivent le bénéfice du crédit d’impôt recherche d’une année donnée en

L’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : I. – À la fin du a) du 2, il est inséré la phrase suivante :  « Les activités de gestion de tout bien immobilier ou société immobilière ou de prestation hôtelière au sens de l’article 251 D du code général des impôts sont égalemen

I. – L’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1° du I, insérer un second alinéa : « Toutefois, le taux est fixé à 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises d’innovatio

I. – Au b du 2 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 septies  », insérer les mots suivants : « , le second alinéa du 1° du I et au 1 du VI de l’article 199 terdecies -0 A ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création

I. – L’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le taux est fixé à 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entrepris

I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, est complété par treize alinéas ainsi rédigés : « Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation de rupture dès lors que, à la clôture de l’exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes : « 1° elle est une pet

I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, est complété par un II ainsi rédigé :  « II. Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et de croissance dès lors qu’elle remplit l’un des critères suivants : « L’entreprise correspond à la définition des jeunes entreprise

I. – Au premier alinéa du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, les mots : « représentant au moins 15 % des charges » sont remplacés par les mots : « représentant au moins 10 % des charges ». II. - L’article L. 2172‑3 du Code de la commande publique, est complété par la phrase s

Le I de l’article 244 quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt mentionné au présent article les années où elles bénéficient de versements mentionnés à l’article 199 terde

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « de confiance ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du cycle 3 » les mots : « de la première année de collège ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et renouvelée à l’issue de la dernière année du collège ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à compter de septembre 2024 ».

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :  « Compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « Paragraphe 5 « Circonstances aggravantes spécifiques à certaines infractions commises dans l’espace numérique ».  II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la référe

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « personnels enseignants » les mots : « membres du personnel enseignant ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « et » insérer le mot : « de ».

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – L’État se fixe l’objectif qu’au 1 er janvier 2027 100 % des Français puissent avoir accès à une identité numérique gratuite et que 80 % d’entre eux en disposent effectivement. »

I. – À compter du 1 er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure

I. – À compter du 1 er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure

I. – À compter du 1 er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte. Cette certific

I. – À compter du 1 er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent proposer à leurs utilisateurs un service de certification de compte. Cette certifica

I. – À compter du 1 er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte. Cette certific

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – À compter de l’entrée en vigueur de l’article 3 de la loi organique relative à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, le deuxième alinéa de l’article L. 453‑1 du code de l’organisation judiciaire dans s

Rédiger ainsi l’alinéa 53 : «  a) Les mots : « 1° , 2° et 7° du III » sont remplacés par les mots : « 1° , 2° et 7° du IV et 1° et 2° du V ».

À l’alinéa 49, substituer à la référence :  « 19 » ; la référence :  « 20 ».

Au début de l’alinéa 48, substituer aux mots :  « L’injonction est fixée » ;  les mots :  « Le montant de l’astreinte est fixé ».

À la dernière phrase de l’alinéa 42, après le mot :  « concerné » ;  insérer les mots :  « au cours ».

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  b) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé : » III. –  En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la mention :  « IV » ;  la mention :  « I ter  ».  IV. – En conséquence, à la deuxième phrase

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :  « – au début de la deuxième phrase du même alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces membres et agents » ; »

Compléter l’alinéa 13 par les mots :  « de la présente loi ».

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « au VI de l’article 7‑2 » ;  les mots :  « à l’article 7‑3 ».

À l’alinéa 25, substituer aux mots :  « le détail » ; les mots :  « les modalités ».

À l’alinéa 24, supprimer les mots :  « auprès d’elle ».

Supprimer l’alinéa 9.

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le I devient le II et » les mots : « Au I, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  b) Au début, il est ajouté un I A ainsi rédigé : » III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la mention :  « I » la mention

A l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot : « mots : « », insérer le mot :  « personnes ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et 14 » les mots : « à 16 ». II. – En conséquence, à la fin, ajouter l’alinéa suivant : « Au début de l’alinéa 17, substituer à la mention : « « IV »  « la mention : « « III ». »

À l’alinéa 7, substituer au mot :  « tout » le mot : « l’ ».

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :  « ou » le signe :  « , ».