Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 21 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer le mot :
« personnes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.