Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS956 Sans sort
M. Paul Midy REet 4 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 21 septembre 2023· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 832
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et 14 »
les mots :
« à 16 ».
II. – En conséquence, à la fin, ajouter l’alinéa suivant :
« Au début de l’alinéa 17, substituer à la mention :
« « IV »
« la mention :
« « III ». »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle
Cosignataires
Mireille Clapot, Anne Le Hénanff, Denis Masséglia, Louise Morel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.